Si vous travaillez dans le secteur médico-social sous la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires appelés congés trimestriels. Ces jours s’ajoutent à vos cinq semaines de congés payés légaux et obéissent à des règles de pose précises. Voici tout ce qu’il faut savoir pour les poser correctement, sans en perdre un seul.
📋 L’essentiel à retenir
Prise obligatoire dans le trimestre
Aucun report au trimestre suivant n’est autorisé par la convention.
Demande écrite obligatoire
Email ou courrier, avec un délai de prévenance d’un mois recommandé.
Employeur tenu de les accorder
S’il bloque la prise sans motif valable, sa responsabilité peut être engagée.
Combien de jours de congés trimestriels avez-vous droit ?
Le nombre de jours varie selon votre catégorie professionnelle. La CCN 66 distingue deux grands profils : les personnels en contact direct avec les usagers, et les personnels administratifs ou d’encadrement.
| Poste | Jours par trimestre | Total annuel |
|---|---|---|
| Aide-soignant, auxiliaire de vie, ASH | 6 jours | 18 jours |
| Personnel administratif, cadre | 3 jours | 9 jours |
| Base minimale conventionnelle | 3 jours | 9 jours |
Pour vérifier votre situation personnelle, trois sources sont fiables : votre bulletin de salaire (qui mentionne généralement le compteur de congés trimestriels), le service RH de votre établissement, et le texte complet de la convention collective applicable. Ces jours s’ajoutent à vos cinq semaines légales, sans les remplacer.
Un point souvent ignoré : les congés trimestriels entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Autrement dit, ils ont un impact direct sur votre rémunération pendant vos congés annuels, ce que peu d’employeurs communiquent spontanément.
Quelle règle fondamentale s’applique avant de poser ?
Avant de choisir vos dates, une règle s’impose : les congés trimestriels doivent être pris pendant le trimestre auquel ils se rapportent. C’est la Cour de cassation qui l’a établi (Cass. soc. 12 décembre 1995), et aucun accord d’entreprise ne peut y déroger sans négociation formelle.
Concrètement, cela signifie plusieurs choses :
- Aucun report au trimestre suivant n’est possible. Les jours non posés avant la fin du trimestre sont perdus.
- Les congés doivent être pris de manière consécutive, en une seule fois, sans fractionnement.
- Ils se répartissent sur trois trimestres dans l’année, le trimestre correspondant à la période principale des congés payés annuels étant généralement exclu.
Si vous n’avez pas pu poser vos congés trimestriels parce que votre employeur ne vous en a pas donné la possibilité, la situation est différente. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts. La perte des jours n’est automatique que si l’impossibilité vous est imputable.
Comment poser ses congés trimestriels en 4 étapes ?
La procédure est simple à condition de l’anticiper. Voici les quatre étapes à suivre pour poser vos congés trimestriels sans friction et sans risque de les perdre.
Vérifier ses droits pour le trimestre en cours
Avant tout, identifiez le nombre de jours dont vous disposez pour le trimestre en cours. Consultez votre bulletin de salaire ou rapprochez-vous directement du service RH. Certains établissements ont des procédures internes spécifiques (logiciel de gestion des absences, formulaire dédié) : renseignez-vous sur ces modalités avant de formuler votre demande.
Choisir les dates dans le bon trimestre
Les dates choisies doivent obligatoirement se situer dans le trimestre concerné. N’attendez pas la dernière semaine : les contraintes de service dans le secteur médico-social rendent les plannings tardifs difficiles à accepter. Plus vous anticipez, plus vous avez de chances d’obtenir les dates souhaitées. Tenez compte de la continuité des soins et des absences déjà posées par vos collègues.
Formuler la demande par écrit
La forme écrite est indispensable pour protéger vos droits. Un email suffit, à condition d’en conserver une trace. Adressez votre demande à votre responsable hiérarchique direct et, selon les usages de votre établissement, au service RH. Le délai de prévenance recommandé est d’un mois.
Votre message doit contenir les éléments suivants :
- Objet : Demande de congés trimestriels, trimestre concerné
- Corps : dates de début et de fin souhaitées, nombre de jours, rappel de votre droit conventionnel
- Demande explicite d’un accusé de réception et d’une confirmation écrite
Obtenir et conserver la validation écrite
N’anticipez pas votre absence avant d’avoir reçu une confirmation écrite de votre employeur. Conservez systématiquement une copie de votre demande et de la réponse. Si vous ne recevez pas de retour dans un délai raisonnable (une à deux semaines), relancez par écrit en citant votre premier message. Cette trace écrite est votre seule protection en cas de litige.
Temps partiel, maladie, congés non pris : ce qui change
Certaines situations modifient les règles générales. Voici les cas les plus fréquents dans le secteur médico-social.
Temps partiel : vos droits aux congés trimestriels sont calculés au prorata de votre temps de travail. Le décompte tient compte des jours habituellement travaillés selon votre contrat. Un salarié à 80 % ne pose donc pas 6 jours, mais un nombre ajusté à sa quotité de travail.
Arrêt maladie pendant le trimestre : une absence pour maladie sur une partie du trimestre peut entraîner une proratisation des droits pour la période concernée. Ce point varie selon les accords locaux de votre établissement. En cas de doute, interrogez le service RH par écrit pour obtenir une réponse traçable.
Congés non pris avant la fin du trimestre : ils sont perdus si vous ne les avez pas posés dans les délais. La seule exception concerne les situations où l’employeur est directement responsable de l’impossibilité de les prendre (refus répétés, absence de planification). Dans ce cas, vous disposez d’un recours.
Changement d’employeur dans le secteur : si vous changez d’établissement tout en restant sous la CCN 66, vos droits aux congés trimestriels sont maintenus. La convention suit le salarié, pas l’employeur.
