Non, vous ne perdez pas vos congés trimestriels en arrêt maladie. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 21 mars 2018 : les congés trimestriels de la convention 66 sont protégés au même titre que les congés payés légaux. Que vous soyez éducateur spécialisé, moniteur-éducateur ou personnel d’encadrement dans un établissement pour personnes inadaptées et handicapées, vos droits sont préservés.
Cette question concerne près de 180 000 salariés couverts par la convention collective nationale du 15 mars 1966. Face aux positions parfois contradictoires de certains employeurs, la jurisprudence apporte une réponse définitive et rassurante pour tous les professionnels du secteur médico-social.
📋 L’essentiel à retenir
- La jurisprudence de 2018 protège définitivement vos droits aux congés trimestriels
- L’arrêt maladie, accident du travail et congé maternité n’affectent pas votre droit
- Un report hors trimestre initial reste possible sans limitation de durée
- Votre employeur ne peut invoquer votre absence pour supprimer ces congés
- Une indemnité compensatrice vous est due en cas d’impossibilité de prise
Que dit la jurisprudence sur les congés trimestriels en arrêt maladie ?
La position de la Cour de cassation est sans équivoque depuis 2018. Les hauts magistrats ont tranché en faveur des salariés en s’appuyant sur le droit européen et en rejetant l’interprétation restrictive de certains employeurs.
L’arrêt de référence du 21 mars 2018
L’affaire qui a fait jurisprudence concernait une éducatrice spécialisée placée en arrêt maladie puis licenciée pour inaptitude. Son employeur, une association, refusait de lui verser l’indemnité compensatrice pour les congés trimestriels non pris, invoquant l’article 6 de l’annexe III de la convention 66.
L’association soutenait que les périodes d’absence pour maladie excluaient le droit aux congés trimestriels. Une position que la Cour de cassation a fermement rejetée en condamnant l’employeur à verser 523,20 euros d’indemnité compensatrice à la salariée.
Cette décision, référencée sous le numéro 16-25.427, constitue aujourd’hui la base juridique de tous les recours similaires. Elle protège définitivement les droits des salariés de la convention 66 en cas d’arrêt maladie.
Le principe juridique établi
La Cour de cassation a établi que les congés trimestriels sont assimilés aux congés payés légaux. Cette assimilation découle de la directive européenne 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail, qui garantit le droit au congé annuel payé sans exception.
Le principe est simple : puisque les congés trimestriels poursuivent la même finalité de repos que les congés payés légaux, ils bénéficient de la même protection. L’employeur a donc l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.
Cette obligation de report s’applique même si la période d’absence dépasse le trimestre initialement prévu. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit justifier avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour permettre la prise des congés.
Dans quelles situations vos congés trimestriels sont-ils protégés ?
La protection s’étend à toutes les situations d’empêchement légitime, qu’elles soient liées à la santé du salarié ou à d’autres circonstances prévues par la convention.
Les situations couvertes
Votre droit aux congés trimestriels reste acquis dans les cas suivants :
- Arrêt maladie ordinaire : sous réserve d’avoir au moins un an d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire
- Accident du travail et maladie professionnelle : sans condition d’ancienneté, avec maintien intégral des droits
- Congé maternité : incluant la réduction d’horaire de 10% dès le 3ème mois de grossesse sans baisse de salaire
Ces situations sont expressément reconnues par la convention 66 comme n’affectant pas l’acquisition des droits à congés. L’arrêt maladie ou l’accident du travail constituent des périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés.
Les modalités de report
Le report des congés trimestriels s’organise selon des règles précises qui protègent le salarié :
- Report possible en dehors du trimestre initial si l’arrêt empêche la prise des congés
- Absence de limitation temporelle stricte, contrairement à certains autres types de congés
- Droit à une indemnité compensatrice si le report n’est pas possible (rupture du contrat, refus de l’employeur)
L’employeur ne peut invoquer l’absence pour maladie comme motif de perte des congés trimestriels. Cette règle s’applique même si l’absence s’étend sur plusieurs trimestres consécutifs.
Comment la convention 66 protège-t-elle vos droits aux congés ?
La convention collective 66 offre un cadre protecteur qui va au-delà du Code du travail, tant pour les congés que pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
Les dispositions spécifiques
L’annexe III, article 6 de la convention 66 accorde à tous les salariés le droit à 6 jours de congé consécutifs par trimestre. Ces congés s’ajoutent aux 25 jours de congés payés légaux, portant le total annuel à 49 jours pour un salarié à temps plein.
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie dépasse largement les obligations légales :
- Salariés non-cadres : 100% du salaire net pendant 3 mois, puis 50% pendant 3 mois supplémentaires
- Salariés cadres : 100% du salaire net pendant 6 mois, puis 50% pendant 6 mois supplémentaires
Cette protection renforcée s’accompagne du maintien de tous les avantages conventionnels, y compris les congés trimestriels. La convention traite ces derniers comme un élément indissociable du statut du salarié.
Évolutions récentes
La loi du 22 avril 2024 a modifié les règles d’acquisition des congés payés légaux pendant l’arrêt maladie non professionnel, en les limitant à 4 semaines par an. Toutefois, cette limitation ne concerne pas les congés conventionnels comme les congés trimestriels.
Les clarifications apportées par les « prestos » 128 et 129 en avril 2024 confirment que les dispositions conventionnelles spécifiques restent applicables. Les congés trimestriels conservent donc leur régime particulier, plus favorable que les nouvelles règles légales.
Comment faire valoir vos droits en cas de refus ?
Face à un employeur qui conteste vos droits aux congés trimestriels en arrêt maladie, plusieurs voies de recours s’offrent à vous. La démarche doit être progressive et documentée pour maximiser vos chances de succès.
Les démarches amiables
Commencez toujours par une approche amiable en vous appuyant sur la jurisprudence. Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception citant précisément l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2018 (n°16-25.427) et la directive européenne 2003/88/CE.
Votre courrier doit rappeler les éléments suivants :
- L’assimilation jurisprudentielle des congés trimestriels aux congés payés légaux
- L’obligation de l’employeur de permettre la prise effective des congés ou le versement d’une indemnité compensatrice
- Le montant de l’indemnité réclamée, calculé sur la base de votre salaire habituel
Parallèlement, saisissez vos représentants du personnel (délégués syndicaux, CSE) qui peuvent intervenir en votre faveur et alerter l’inspection du travail. Cette démarche collective renforce souvent l’efficacité de votre demande individuelle.
Le recours contentieux
Si les démarches amiables échouent, la saisine du Conseil de prud’hommes devient nécessaire. Cette juridiction spécialisée dans les litiges du travail statue régulièrement sur ce type de différend depuis l’arrêt de 2018.
La constitution de votre dossier doit inclure :
- Votre contrat de travail et les avenants éventuels
- Les arrêts de travail et certificats médicaux justifiant votre absence
- La correspondance avec votre employeur (courriers recommandés, emails)
- Le calcul détaillé de l’indemnité compensatrice réclamée
Le calcul de l’indemnité compensatrice se base sur le salaire que vous auriez perçu pendant les congés trimestriels non pris. Pour 6 jours de congés trimestriels, l’indemnité équivaut à 6 jours de salaire brut, charges sociales comprises.
Les délais de prescription étant de 3 ans à compter de la connaissance du préjudice, agissez rapidement après le refus définitif de votre employeur. La jurisprudence constante depuis 2018 facilite grandement l’obtention de gain de cause devant les prud’hommes.
Foire aux questions
Voici les interrogations les plus fréquentes concernant l’application concrète des droits aux congés trimestriels en période d’arrêt maladie.
Mes congés trimestriels sont-ils maintenus si mon arrêt dépasse 6 mois ?
Oui, la durée de votre arrêt maladie n’affecte pas vos droits aux congés trimestriels. Même un arrêt de longue durée ne peut justifier leur suppression. Votre employeur doit les reporter ou vous verser l’indemnité compensatrice correspondante.
Puis-je prendre mes congés trimestriels dès mon retour d’arrêt maladie ?
Absolument. Dès votre reprise de travail, vous pouvez demander à bénéficier de vos congés trimestriels non pris. L’employeur ne peut s’opposer à cette demande légitime, sauf nécessité de service dûment justifiée et temporaire.
Comment calculer précisément mon indemnité compensatrice ?
L’indemnité se calcule sur la base de votre salaire brut habituel. Pour 6 jours de congés trimestriels, divisez votre salaire mensuel brut par le nombre de jours travaillés dans le mois, puis multipliez par 6. Ajoutez les charges sociales patronales pour obtenir le montant total dû.
