Vous venez d’être licencié et votre première inquiétude porte sur vos remboursements de santé. Bonne nouvelle : vous ne perdez pas votre couverture du jour au lendemain. Le maintien des garanties de votre complémentaire d’entreprise s’applique automatiquement dès que la rupture de votre contrat vous ouvre des droits au chômage. Vous ne payez rien, et la protection court jusqu’à 12 mois, avec les mêmes niveaux de remboursement qu’en poste. Voici comment cela se déroule, ce que vous devez transmettre à votre assureur et ce qui vous attend ensuite.
📌 L’essentiel à retenir
Licenciement indemnisé = mutuelle gratuite jusqu’à 12 mois
Couverture automatique
Aucune demande à déposer, vos garanties continuent dès la fin du contrat.
12 mois maximum
La durée égale celle de votre dernier contrat, avec ce plafond.
Justificatif mensuel
Envoyez chaque mois votre attestation de versement des allocations.
| Critère | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Condition | Être couvert par la mutuelle d’entreprise et indemnisé par France Travail |
| Coût | 0 € de cotisation pour vous |
| Durée | Celle du dernier contrat, 12 mois maximum |
| Démarche | Attestation de versement des allocations, chaque mois |
| Exclusion | Licenciement pour faute lourde |
Qui a droit à la portabilité de la mutuelle après un licenciement ?
Trois conditions suffisent, et le motif de votre licenciement pèse moins que vous ne le craignez.
Les licenciements qui ouvrent droit à la portabilité
Vous devez être affilié à la complémentaire santé collective de l’entreprise au moment de la rupture, avoir au moins un mois d’ancienneté et être pris en charge par l’assurance chômage. Cette prise en charge exige 6 mois d’affiliation (122 jours) ou 610 heures travaillées sur les 28 derniers mois. Le dispositif s’applique dans les cas suivants :
- licenciement pour motif personnel
- un licenciement économique
- licenciement pour inaptitude, si la rupture est prise en charge par le chômage (c’est cette prise en charge qui ouvre le droit, pas l’inaptitude)
- rupture conventionnelle homologuée
- rupture de la période d’essai, sous conditions
Restent à l’écart la démission d’un CDI sans droit au chômage et le salarié qui n’était pas couvert avant la rupture.
Faute grave et faute lourde : la différence pour votre mutuelle
Beaucoup de salariés licenciés pour faute grave pensent perdre leur couverture. C’est inexact. La faute grave vous prive du préavis et de l’indemnité de licenciement, mais pas du maintien de vos garanties tant que France Travail vous indemnise. Seule la faute lourde, qui suppose une intention de nuire à l’employeur, ferme la porte.
| Motif | Maintien des garanties |
|---|---|
| Cause réelle et sérieuse | Oui, si indemnisation |
| Faute grave | Oui, si indemnisation |
| Faute lourde | Non, motif d’exclusion |
Comment se met en place la portabilité et qui doit faire quoi ?
Vous n’avez aucune demande à déposer : le dispositif démarre le lendemain de la fin de votre contrat, et l’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf en cas de faute lourde. Chaque acteur a pourtant ses obligations, et les connaître vous évite une interruption de droits.
| Acteur | Ses obligations |
|---|---|
| Employeur | Prévient l’assureur de la fin du contrat, vous informe de la portabilité, la mentionne sur le certificat de travail, vous signale toute modification des garanties |
| Vous | Justifiez de votre prise en charge par le chômage, envoyez chaque mois l’attestation de versement, signalez tout changement de situation, remplissez le bulletin d’affiliation s’il est demandé |
| Assureur | Maintient les mêmes garanties que pour les actifs et adresse la proposition de maintien individuel quand vos droits s’achèvent |
Qui paie la mutuelle en cas de portabilité et pendant combien de temps ?
Deux réponses rapides : personne ne vous réclame de cotisation, et la durée dépend de votre ancien contrat.
Un maintien gratuit pour l’ex-salarié
Le financement repose sur la mutualisation : l’employeur et les salariés restés en poste paient, par leurs cotisations, la couverture des anciens collègues. Vos remboursements ne bougent pas : consultations, médicaments, dentaire, optique, hospitalisation. Les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) suivent le même régime. L’Assurance maladie obligatoire n’est pas concernée, elle reste gérée séparément.
Une durée égale à celle du dernier contrat, plafonnée à 12 mois
La durée se compte en mois, arrondie au mois supérieur. Quelques cas concrets :
- CDD de 5 mois : 5 mois de maintien
- contrat de 1,5 mois : 2 mois de maintien
- CDI de 18 mois ou de 7 ans : 12 mois de maintien
La durée réelle s’aligne aussi sur vos allocations. Un salarié en CDI depuis sept ans, indemnisé pendant 9 mois seulement, est couvert 9 mois.
Les situations où la portabilité s’arrête plus tôt
Le maintien prend fin avant le terme prévu dans trois cas :
- vos allocations chômage cessent
- vous retrouvez un emploi qui met fin à vos droits au chômage
- vous liquidez votre retraite à taux plein
Une reprise d’activité qui ne coupe pas vos allocations ne remet rien en cause. Dans tous les cas, prévenez votre assureur, sous peine de litige sur des remboursements indus.
Quels documents fournir pour garder sa mutuelle après un licenciement ?
L’assureur réclame trois pièces pour ouvrir puis maintenir vos droits :
- l’attestation d’inscription à France Travail, qui confirme votre statut de demandeur d’emploi indemnisé
- l’attestation mensuelle de versement des allocations
- le certificat de travail, remis par l’employeur, qui mentionne le maintien des garanties
Les attestations se téléchargent depuis votre espace personnel France Travail, ce qui prend quelques minutes. Fixez-vous une date d’envoi chaque mois : un justificatif manquant suffit à suspendre vos droits.
Comment la portabilité s’applique-t-elle à votre famille et aux situations particulières ?
Votre situation familiale ou le sort de votre entreprise modifient parfois les règles.
Conjoint et enfants (ayants droit)
Vos ayants droit bénéficient du maintien s’ils étaient couverts avant la rupture, à condition que l’employeur ait participé à leurs cotisations comme aux vôtres. Attention à la suite : la proposition de maintien individuel prévue par la loi Évin vise uniquement l’ex-salarié. L’assureur n’a pas à garder votre conjoint et vos enfants, qui peuvent rejoindre la mutuelle d’un conjoint en activité.
Licenciement pour inaptitude ou liquidation judiciaire
En cas d’inaptitude, le maintien gratuit n’existe que si l’assurance chômage prend en charge la rupture. Sinon, vous accédez directement au maintien individuel de la loi Évin, qui est payant. Avec une liquidation judiciaire, l’entreprise ne peut plus financer sa part et le contrat collectif risque d’être résilié au moment des licenciements. Demandez alors vite à l’assureur par écrit si votre couverture continue.
Refuser la portabilité dans les 10 jours
Vous pouvez renoncer au dispositif dans les 10 jours suivant la fin du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est rarement judicieux, puisque la couverture est gratuite. Seule une mutuelle individuelle nettement plus avantageuse justifie ce choix, et le refus est définitif.
Que faire quand la portabilité de la mutuelle prend fin ?
Mieux vaut préparer la suite avant la dernière échéance, car la gratuité s’arrête net.
Le maintien individuel via la loi Évin et ses tarifs encadrés
L’assureur doit vous envoyer une proposition de maintien individuel dans les 2 mois suivant la fin de vos droits. Vous disposez de 6 mois pour l’accepter, à condition d’être toujours sans emploi et de percevoir un revenu de remplacement. Il ne couvre que les frais de santé, pas la prévoyance. Le tarif est encadré sur trois ans, illustré ici avec une cotisation d’actif de 60 € par mois :
- année 1 : 60 €, le tarif des salariés actifs
- année 2 : 75 € maximum (+25 %)
- année 3 : 90 € maximum (+50 %)
Au-delà, le tarif devient libre.
Les autres solutions à comparer avant l’échéance
Le maintien Évin n’est pas toujours le meilleur prix. Comparez-le avec :
- une mutuelle individuelle classique
- la mutuelle de votre conjoint, comme ayant droit
- la Complémentaire santé solidaire, si vos revenus sont modestes
Lancez vos devis 2 à 3 mois avant la fin de vos droits pour éviter tout trou de couverture. Le départ à la retraite met aussi un terme au dispositif.
