Comment télécharger son attestation employeur sur France Travail ?

Il n’existe pas de formulaire PDF à télécharger librement sur internet pour obtenir l’attestation employeur France Travail. Ce document est généré et transmis via des espaces en ligne dédiés, dont la procédure varie selon votre profil d’employeur. Voici comment procéder, que vous soyez l’employeur qui doit transmettre l’attestation ou le salarié qui souhaite y accéder.

À quoi sert l’attestation employeur ?

L’attestation employeur, aussi appelée attestation Pôle emploi ou attestation France Travail, est un document obligatoire que tout employeur doit remettre à son salarié à la fin du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD ou rupture de période d’essai.

Elle sert à ouvrir les droits aux allocations chômage auprès de l’Unédic. Sans elle, France Travail ne peut pas calculer ni verser les indemnités. L’attestation est transmise simultanément au salarié et à France Travail, ce qui rend la démarche doublement importante. Seul un employeur disposant d’un numéro URSSAF peut l’établir.

Comment transmettre l’attestation selon votre profil d’employeur ?

La procédure n’est pas la même pour tous. Elle dépend de la taille de votre structure et du dispositif de déclaration que vous utilisez. Voici les quatre situations les plus courantes.

Entreprises jusqu’à 10 salariés (hors DSN)

Si votre entreprise ne relève pas encore de la Déclaration Sociale Nominative, la saisie se fait directement en ligne sur francetravail.fr. Voici les étapes à suivre :

• Connectez-vous à votre espace employeur sur francetravail.fr
• Accédez à la rubrique « Déclarations et cotisations » puis « Saisie d’attestation dématérialisée »
• Renseignez les informations demandées et validez
• L’attestation est transmise automatiquement à France Travail et vous pouvez en imprimer un exemplaire depuis la plateforme pour le remettre au salarié

Entreprises de 11 salariés et plus (via DSN)

Pour les structures soumises à la DSN, la transmission passe par un signalement spécifique, sans saisie manuelle sur francetravail.fr dans la majorité des cas.

• Déclenchez un signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) depuis votre logiciel de paie sur net-entreprises.fr
• En cas d’impossibilité technique, un mode secours reste accessible via l’espace employeur sur francetravail.fr
• Remettez au salarié une version signée, manuellement ou par signature électronique

Un point souvent méconnu : même en DSN, l’employeur reste tenu de remettre une version imprimée ou signée électroniquement au salarié. La transmission à France Travail ne suffit pas.

Particulier employeur (Pajemploi ou Cesu)

Les particuliers employeurs disposent de services dédiés selon le type de contrat concerné.

• Pajemploi (assistante maternelle, garde d’enfant à domicile) : utilisez le service « fin de contrat » sur pajemploi.fr
• Cesu (employé de maison, aide à domicile) : même démarche via le service « fin de contrat » sur cesu.fr

Si vous ne parvenez pas à finaliser la démarche depuis ces plateformes, un formulaire de saisie de secours est disponible directement sur francetravail.fr.

Autres profils (fonction publique, agriculture, intermittents)

Certains employeurs relèvent de dispositifs spécifiques qui sortent du périmètre DSN standard.

• Agents titulaires de la fonction publique : déclaration via le formulaire de saisie dans l’espace employeur de francetravail.fr
• Secteur agricole : transmission via le dispositif TESA+ ou TESA simplifié, géré par la MSA
• Intermittents du spectacle : production d’attestations employeur mensuelles (AEM), sauf pour les employeurs récemment basculés en DSN

Comment le salarié récupère-t-il son attestation sur France Travail ?

Du côté du salarié, l’accès à l’attestation se fait depuis l’espace personnel France Travail, sans avoir à contacter l’employeur une fois que celui-ci a effectué sa démarche. Voici le chemin à suivre :

• Connectez-vous sur francetravail.fr avec vos identifiants personnels
• Rendez-vous dans l’onglet « Mes échanges et documents »
• Cliquez sur « Mes documents » puis sur « Mes attestations »
• L’attestation apparaît dès que l’employeur l’a transmise

Si le document n’est pas disponible dans votre espace, contactez d’abord votre employeur pour vérifier que la démarche a bien été effectuée. En l’absence de réponse ou en cas de refus, France Travail reste joignable au 3995. Un employeur qui ne remet pas l’attestation à temps s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique, et jusqu’à 7 500 euros pour une personne morale en cas de récidive.