Quels sont les droits au chômage en cas de démission pour reconversion ?

Oui, vous pouvez démissionner et toucher le chômage pour vous reconvertir, mais uniquement en passant par un dispositif précis, encadré depuis novembre 2019. Ce droit existe, il est réel, mais il obéit à des conditions strictes qu’il faut connaître avant d’envisager quoi que ce soit avec votre employeur. Voici ce que la loi prévoit concrètement, combien vous pouvez percevoir, et dans quel ordre agir pour ne rien perdre en cours de route.

Pouvez-vous vraiment démissionner et toucher le chômage pour vous reconvertir ?

En principe, une démission classique ne donne pas accès aux allocations chômage. France Travail considère qu’un départ volontaire ne constitue pas une perte d’emploi indemnisable, sauf exception prévue par les textes. C’est précisément pour répondre à ce vide qu’un texte de loi a créé, en novembre 2019, le dispositif démission-reconversion. Il permet à un salarié en CDI de quitter son poste pour se former ou monter un projet professionnel, tout en conservant l’accès à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), à condition de suivre une procédure précise et de faire valider son projet en amont.

D’autres situations ouvrent aussi droit au chômage après une démission, comme un motif reconnu légitime (suivi de conjoint, violences conjugales) ou une démission survenant en cours d’indemnisation. Ces cas restent marginaux comparés au dispositif de reconversion, qui concentre l’essentiel des demandes de salariés souhaitant changer de vie professionnelle sans perdre leur sécurité financière après une rupture de CDI.

Combien allez-vous toucher et pendant combien de temps ?

Le montant de l’ARE versé dans le cadre d’une démission-reconversion se calcule exactement comme pour une perte d’emploi involontaire. France Travail se base sur les salaires et primes perçus au cours des 12 mois précédant la fin du contrat pour déterminer un salaire journalier de référence, puis applique un pourcentage qui varie selon les revenus antérieurs.

Avant le premier versement, un délai de carence s’applique, généralement fixé à 7 jours minimum. Ce délai peut s’allonger si des indemnités importantes ont été versées au solde de tout compte, notamment les congés payés non pris. La durée totale d’indemnisation dépend, elle, des droits accumulés au fil de la carrière et de la durée de cotisation.

Quelques repères permettent de mieux se projeter :

• Carence minimale avant versement : 7 jours, sauf si déjà appliquée dans les 12 mois précédents.
• Base de calcul de l’ARE : salaires bruts des 12 derniers mois d’activité.
• Durée d’indemnisation : variable, proportionnelle aux droits acquis antérieurement.
• Financement de la formation : possible en parallèle, selon le dispositif choisi (CPF, financement Transitions Pro).

Remplissez-vous les conditions pour être éligible au dispositif démission-reconversion ?

Ce droit n’est pas ouvert à tout le monde. Il repose sur des critères cumulatifs, c’est-à-dire qu’il faut tous les remplir en même temps pour prétendre au dispositif.

Les conditions cumulatives à remplir obligatoirement

Pour être éligible, vous devez être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission, à temps plein ou à temps partiel. Vous devez également justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, soit environ cinq ans, que ce soit chez un seul employeur ou plusieurs successifs. Attention toutefois : les congés sabbatiques, les congés sans solde et les périodes de disponibilité ne comptent pas dans ce calcul. Dernier critère, et non le moindre : votre projet doit être réel et sérieux, qu’il s’agisse d’une formation qualifiante ou d’un projet de création ou reprise d’entreprise.

Qui est exclu du dispositif

Certains profils n’ont pas accès à ce droit, quelle que soit leur ancienneté. Les salariés en CDD, les agents publics titulaires ou non titulaires, ainsi que les travailleurs indépendants restent en dehors du champ d’application. Il existe aussi un cas moins connu : les salariés ayant travaillé majoritairement, dans les 24 derniers mois (36 mois s’ils ont 53 ans ou plus), chez un employeur en auto-assurance comme la SNCF, La Poste, EDF ou certains ministères, ne peuvent pas non plus prétendre à ce droit via ce dispositif spécifique.

Dans quel ordre effectuer les démarches pour ne pas perdre vos droits ?

L’ordre des étapes n’est pas une simple recommandation, c’est une condition de validité du dispositif. Inverser une seule étape suffit à faire tomber le droit à l’ARE, ce qui explique la vigilance nécessaire à chaque phase.

• Demandez d’abord un conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit et accessible via la plateforme mon-cep.org. Cette démarche doit impérativement précéder la démission, sans exception.
• Constituez ensuite votre dossier auprès de Transitions Pro, l’organisme régional chargé de délivrer l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet. La commission dispose d’un délai de 2 mois maximum pour rendre sa décision.
• Ne remettez votre lettre de démission qu’une fois cette attestation obtenue, en respectant le préavis contractuel prévu par votre contrat.
• Inscrivez-vous ensuite à France Travail et déposez votre demande d’ARE dans les 6 mois suivant la délivrance de l’attestation, sous peine de la voir devenir caduque.

France Travail exerce également un contrôle à mi-parcours, environ six mois après l’ouverture des droits, pour vérifier que le projet de reconversion est réellement poursuivi. En cas de manquement constaté (formation abandonnée, démarches de création non engagées), la sanction peut être lourde : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois, accompagnée d’une suppression équivalente de l’allocation. Si votre dossier est refusé par Transitions Pro, sachez qu’un recours reste possible dans un délai de 2 mois, tout comme le dépôt d’un nouveau dossier amélioré.