Vous résidez dans un pays et votre employeur se trouve dans un autre ? Le télétravail transfrontalier repose sur une règle simple : la part de votre temps travaillée chez vous décide de la sécurité sociale qui vous couvre. Sous 25 %, rien ne change. Entre 25 % et 49,9 %, un accord européen permet de rester affilié au pays de l’employeur, à condition que les deux pays l’aient signé. À partir de 50 %, vous basculez dans le système du pays de résidence.
📌 L’essentiel à retenir
Le seuil de 25 % sépare le régime ordinaire de l’accord-cadre.
Le certificat A1 prouve votre affiliation et n’est pas rétroactif au-delà de 3 mois.
La fiscalité suit ses propres règles, indépendantes du social.
| Part de télétravail dans le pays de résidence | Sécurité sociale applicable | Démarche |
|---|---|---|
| Moins de 25 % | Pays de l’employeur | Procédure DLA |
| 25 % à 49,9 % (deux pays signataires) | Pays de l’employeur | Accord-cadre et certificat A1 |
| 50 % et plus | Pays de résidence | Aucune dérogation |
| 25 % et plus (un pays non signataire) | Pays de résidence | Aucune dérogation |
Quelle sécurité sociale s’applique selon la part de télétravail ?
Le règlement européen CE 883/2004 (article 13) pose le principe de base : vous relevez de la sécurité sociale du pays où vous travaillez physiquement. Quand vous télétravaillez depuis votre domicile, ce pays n’est plus celui de votre employeur.
Prenons un salarié d’une entreprise genevoise qui habite en Haute-Savoie. À un jour de télétravail sur cinq (20 %), il reste affilié au système suisse, après une démarche de détermination de la législation applicable (DLA). À deux jours sur cinq (40 %), la règle ordinaire le ferait basculer dans le régime français pour toute son activité. L’accord-cadre évite ce basculement.
Ne confondez pas ce cas avec celui du travailleur frontalier, qui rentre au moins une fois par semaine dans son pays de résidence. Le télétravail transfrontalier désigne un travail régulier depuis ce pays, grâce aux outils numériques. Resté marginal avant la pandémie, il s’est répandu avec la fermeture des frontières. Des dérogations temporaires ont alors protégé les salariés, avant d’être remplacées par un cadre durable. Travailler depuis l’étranger reste donc possible, avec des conséquences sociales à mesurer avant de se lancer.
Qui peut bénéficier de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier ?
Cet accord s’appuie sur l’article 16 du règlement CE 883/2004. Il permet de télétravailler de 25 % à 49,9 % de son temps dans son pays de résidence, tout en restant affilié au pays de l’employeur. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2023, et la France l’a signé la veille.
Un point décide de tout : les deux pays doivent l’avoir signé. Si l’un des deux manque, votre marge retombe sous 25 %. Les listes à jour figurent sur les sites de l’OFAS (Suisse), du SPF Sécurité sociale (Belgique) et du CLEISS (France).
Quelles conditions faut-il remplir ?
Vous devez réunir ces éléments pour entrer dans le dispositif :
- être salarié et couvert par l’ALCP (accord sur la libre circulation des personnes) ou par la Convention AELE ;
- avoir la nationalité d’un État de l’UE, de l’AELE ou la nationalité suisse ;
- ne pas être ressortissant d’un pays tiers, sauf les Britanniques présents dans le pays d’accueil avant le 1er janvier 2021.
Les ressortissants du Liechtenstein, de Norvège et d’Islande sont couverts uniquement si le télétravail se déroule dans un État AELE signataire. Dans un État de l’UE, ils sont traités comme des ressortissants de pays tiers.
Quelles situations sont exclues ?
Certains profils restent hors du dispositif, même s’ils respectent les seuils :
- la pluriactivité, c’est-à-dire une activité régulière dans plusieurs États, avec plusieurs employeurs ou en cumulant salariat et statut indépendant ;
- une activité habituelle dans un autre État de l’UE ou de l’AELE que celui de résidence ;
- le statut d’indépendant, car l’accord vise les salariés ;
- un télétravail inférieur à 25 %, qui relève des règles ordinaires et de la DLA.
La pluriactivité surprend souvent. Elle existe même sans revenu dans le second pays : un gérant de société non rémunéré ou un loueur de meublé professionnel suffisent à la déclencher.
Comment obtenir un certificat A1 pour télétravailler à l’étranger ?
Le certificat A1 est le document qui prouve à quelle sécurité sociale vous êtes rattaché. Sans lui, vous risquez une double cotisation ou un redressement. La procédure varie selon votre part de télétravail.
Quelle démarche entre 25 % et 49,9 % de télétravail ?
C’est votre employeur qui dépose la demande, sur une plateforme dédiée : ALPS en Suisse, le service en ligne « Travailler à l’étranger » de l’ONSS en Belgique. Il crée un dossier « télétravail transfrontalier » et indique votre assureur maladie. L’institution de sécurité sociale de votre pays de résidence le valide ensuite.
En Belgique, la demande couvre les 12 mois civils à venir et se renouvelle chaque année, sur la base d’une estimation de votre rythme de travail. L’employeur doit y confirmer votre accord pour appliquer la législation belge.
Quelle démarche pour moins de 25 % de télétravail (DLA) ?
Dans ce cas, la demande part de la DLA, déposée auprès de l’institution de votre pays de résidence. Pour un résident français, il s’agit du service URSSAF Mobilité internationale. Vous remplissez un formulaire en ligne avec votre contrat de travail, vos fiches de paie et l’avenant télétravail.
L’URSSAF transmet le dossier à l’institution du pays de l’employeur, puis un certificat A1 est délivré pour une durée déterminée. Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers, les cotisations du pays employeur ne sont dues que pour les jours travaillés physiquement dans ce pays.
Quelles règles s’appliquent au certificat A1 ?
Le certificat est valable 3 ans au maximum et renouvelable. Il n’est pas rétroactif au-delà de 3 mois : si vous avez déjà commencé à télétravailler sans lui, agissez vite. Tout changement (fin de contrat, nouveau taux de télétravail) doit être signalé à l’organisme qui l’a délivré.
Est-il possible de télétravailler 100 % depuis l’étranger ?
Oui, par le biais du détachement temporaire, mais le cadre diffère selon le pays d’accueil.
Dans l’UE et l’AELE (article 12 du règlement), le détachement dure 24 mois maximum, sans prolongation. Peu importe qui en prend l’initiative et pour quel motif : prise en charge d’un proche, raison médicale, fermeture de bureaux, vacances ou accompagnement d’un conjoint sont acceptés.
Hors UE et AELE, une convention bilatérale s’applique, avec un régime plus strict. Seuls les motifs personnels impérieux sont retenus (santé, proche à charge, conjoint détaché). Travailler depuis un lieu de vacances est refusé.
Vous pouvez combiner détachement et télétravail partiel, à condition de multiplier les certificats :
- entre 25 % et 49,9 % : deux certificats A1 distincts, un pour le télétravail et un pour le détachement ;
- sous 25 % : une DLA, puis un A1 de pluriactivité, puis un A1 de détachement.
Les règles fiscales sont-elles les mêmes que celles de la sécurité sociale ?
Non. La fiscalité forme un droit autonome. Un accord sur la sécurité sociale ne dit rien de l’endroit où vous payez votre impôt sur le revenu. Un salarié peut donc rester affilié au pays de son employeur tout en voyant son salaire imposé ailleurs pour les jours télétravaillés.
Vérifiez la convention bilatérale qui lie votre pays de résidence à celui de votre employeur : France-Belgique, France-Allemagne et France-Suisse ont chacune leurs règles.
Pour les frontaliers suisses, un accord amiable entre la France et la Suisse est applicable depuis le 1er janvier 2025. Le régime fiscal du télétravail des frontaliers reste inchangé, malgré les évolutions côté sécurité sociale.
Quelles erreurs éviter avant de mettre en place le télétravail transfrontalier ?
Quelques réflexes évitent la plupart des mauvaises surprises :
- se fier au seuil de 49,9 % sans avoir vérifié que les deux pays ont signé l’accord ;
- confondre seuil social et seuil fiscal, deux régimes avec deux démarches ;
- démarrer sans certificat A1 et dépasser la limite de 3 mois de rétroactivité ;
- oublier de signaler un changement de taux de télétravail ou de situation contractuelle ;
- passer à côté d’une pluriactivité cachée, notamment pour les gérants et les loueurs en meublé.
Avant le premier jour de télétravail, contactez l’URSSAF Mobilité internationale ou le CLEISS. Ces organismes confirmeront votre situation et la démarche à engager.
