Vous pouvez télétravailler jusqu’à 3 jours par semaine si vous êtes agent public à temps plein, à condition d’en faire la demande par écrit et d’obtenir l’accord de votre administration. Titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public, le dispositif s’applique à vous. Voici comment fixer votre nombre de jours, déposer votre demande, réagir à un refus, toucher le forfait et connaître vos droits.
📌 L’essentiel à retenir
3 jours maximum = 2 jours sur site minimum
📝
Demande écrite obligatoire
L’administration répond par écrit sous un mois.
💶
Forfait quotidien
2,88 € par jour télétravaillé, dans la limite annuelle.
⚖️
Refus toujours motivé
Un entretien le précède et un recours reste ouvert.
| Repère | Valeur |
|---|---|
| Télétravail maximum (temps plein) | 3 jours par semaine |
| Présence minimale sur site | 2 jours par semaine |
| Délai de réponse de l’administration | 1 mois |
| Forfait de télétravail | 2,88 € par jour |
| Plafond annuel du forfait | 253,44 € |
| Préavis pour mettre fin au télétravail | 2 mois |
Combien de jours de télétravail un fonctionnaire peut-il effectuer par semaine ?
Votre quotité dépend de votre temps de travail et de la façon dont vos jours sont répartis. Trois points à maîtriser.
Trois jours maximum et deux jours de présence sur site
À temps plein, vous télétravaillez trois jours au plus et restez deux jours sur site. Le décompte peut se faire sur le mois : 12 jours maximum. Vous pouvez donc dépasser trois jours une semaine, à condition de compenser sur les suivantes. Cette limite vise à éviter l’isolement de l’agent.
Jours fixes et jours flottants
Une même autorisation peut combiner deux formules :
- Jours fixes : les dates sont arrêtées à l’avance, par semaine ou par mois.
- Jours flottants : vous disposez d’un volume de jours sur la semaine, le mois ou l’année, et vous les posez avec l’accord de votre responsable.
Les jours sont entiers par principe, mais les demi-journées restent possibles.
Quotité à temps partiel
Les deux jours de présence minimale s’appliquent aussi à temps partiel, y compris si vous bénéficiez d’une décharge syndicale. Voici votre quota :
| Temps de travail | Par semaine | Par mois |
|---|---|---|
| 50 % | 0,5 jour | 2 jours |
| 60 % | 1 jour | 4 jours |
| 70 % | 1,5 jour | 6 jours |
| 80 % | 2 jours | 8 jours |
| 90 % | 2,5 jours | 10 jours |
Comment demander le télétravail dans la fonction publique et que faire en cas de refus ?
La démarche suit trois étapes : une demande écrite, un entretien, puis la décision.
Rédiger la demande écrite
Votre courrier précise les activités que vous comptez exercer à distance, la période, la quotité, les jours souhaités et les lieux. Rien ne vous oblige à justifier votre choix, mais exposer vos motivations renforce le dossier. Si vous télétravaillez depuis un lieu privé, joignez l’attestation de conformité de l’installation (débit internet, électricité), sur l’honneur ou délivrée par un tiers. Un changement de fonctions impose une nouvelle demande.
Passer l’entretien et obtenir la décision sous un mois
Votre responsable échange avec vous sur la nature de vos tâches, votre autonomie et votre situation personnelle. L’administration répond par écrit sous un mois. En cas d’accord, l’autorisation mentionne :
- les activités exercées en télétravail ;
- les lieux d’exercice ;
- les modalités, la durée et les plages de joignabilité ;
- la date de prise d’effet ;
- la période d’adaptation éventuelle, de 3 mois maximum.
Contester un refus
Un refus doit être motivé et précédé d’un entretien. Vous pouvez saisir la CAP si vous êtes fonctionnaire, la CCP si vous êtes contractuel. Le même recours existe quand on vous refuse le renouvellement d’une autorisation pour des activités éligibles. Retenez aussi que l’absence de texte local dans votre administration ne justifie jamais un refus.
Quelles dérogations permettent de dépasser 3 jours de télétravail ?
Quatre situations autorisent à franchir le plafond, chacune avec ses conditions.
Santé et handicap
Vous en faites la demande et le médecin du travail (ou de prévention) rend un avis. La dérogation dure 6 mois maximum, renouvelables. Si vous êtes en situation de handicap, l’employeur aménage votre poste sur le lieu de télétravail, sauf charge disproportionnée au regard des aides disponibles.
Grossesse et proche aidant
Enceinte, vous obtenez la dérogation sur simple demande, sans certificat médical ni durée maximale fixée. Si vous bénéficiez du congé de proche aidant, la dérogation court sur 3 mois renouvelables.
Situation exceptionnelle
Grève des transports, intempéries, pollution ou canicule : une autorisation temporaire vous permet de télétravailler quand l’accès au service est perturbé. Votre équipement personnel peut alors servir, le temps de la perturbation.
Quelle est l’indemnité de télétravail des fonctionnaires ?
Le forfait télétravail s’élève à 2,88 € par jour télétravaillé, dans la limite de 253,44 € par an, soit environ 88 jours indemnisés. Il est versé chaque trimestre, sans cotisations. Le calcul part des jours demandés et autorisés, puis une régularisation intervient selon les jours réellement effectués.
Le forfait n’est pas dû si vous télétravaillez dans un lieu professionnel doté d’une restauration collective financée par l’employeur. Son versement varie aussi selon votre versant :
- État et hospitalière : application automatique.
- Territoriale : la collectivité doit avoir pris une délibération. Vérifiez qu’elle existe.
Votre employeur fournit le matériel, les logiciels, les abonnements et la maintenance. Vos titres-restaurant sont maintenus si l’administration en distribue habituellement, mais vos repas restent à votre charge.
Qui peut télétravailler dans la fonction publique et quels textes s’appliquent ?
Le dispositif couvre les titulaires, stagiaires et contractuels de droit public des trois versants. L’éligibilité repose sur les activités exercées, pas sur le poste : l’employeur publie soit une liste de tâches éligibles, soit une liste d’exclusions, et doit rendre ses critères transparents. Les astreintes ne comptent pas comme du télétravail.
Le socle juridique se compose de la loi Sauvadet de 2012, de l’article L.430-1 du code général de la fonction publique, du décret n°2016-151, de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 et de l’arrêté du 26 août 2021 sur le forfait. Chaque versant décline ces règles : arrêté ministériel pour l’État, délibération pour la territoriale, décision de l’autorité de nomination pour l’hospitalière.
Une recodification (décret n°2026-366, articles R.431-1 à D.433-11) renumérote les dispositions sans changer les principes. La DGAFP observe par ailleurs un recul du télétravail depuis la fin de l’obligation sanitaire.
Quels sont vos droits et obligations en télétravail, et comment y mettre fin ?
Vous gardez les mêmes droits et obligations que sur site : durée et charge de travail identiques, plages de joignabilité fixées avec votre supérieur, droit à la déconnexion. Un échange sur votre charge à distance figure à l’entretien professionnel annuel.
Un accident survenu pendant vos heures de télétravail et dans l’exercice de vos fonctions est un accident de service. L’accident de trajet est reconnu entre votre domicile et votre lieu de télétravail (détours de la vie courante inclus), entre ce lieu et le service lors d’un retour exceptionnel, et vers votre lieu de restauration habituel. Côté prévention, l’employeur intègre les risques du télétravail au DUERP, et une délégation de la formation spécialisée peut visiter votre lieu de télétravail, avec votre accord écrit pour un domicile.
Vous pouvez arrêter à tout moment, par écrit, avec un préavis de 2 mois (1 mois pendant l’adaptation). L’administration peut aussi y mettre fin, par une décision motivée précédée d’un entretien. Un changement de fonctions éteint l’autorisation, et vous pouvez en redemander une ensuite. Avant de vous lancer, relisez l’acte de déclinaison de votre administration et sollicitez un entretien avec votre responsable.
