Pour obtenir le chômage partiel, votre entreprise doit invoquer l’un des cinq motifs légaux prévus par le Code du travail, concerner des salariés éligibles et obtenir l’accord de la DDETS. Chômage partiel, activité partielle ou chômage technique désignent le même dispositif : le contrat de travail est suspendu, jamais rompu. Que vous soyez employeur ou salarié, voici ce qui compte vraiment.
📌 L’essentiel à retenir
5 motifs légaux
Un seul suffit pour déposer la demande.
60 % du brut
C’est l’indemnité versée au salarié par heure chômée.
15 jours
Le silence de l’administration vaut acceptation.
| Critère | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Motif | L’un des 5 motifs de l’article R.5122-1 du Code du travail |
| Entreprise | Toutes tailles et tous secteurs, hors travailleurs indépendants |
| Salariés | Contrat de droit français, hors grévistes et expatriés en contrat local |
| Procédure | Demande à la DDETS et avis préalable du CSE à partir de 50 salariés |
Quels sont les 5 motifs légaux qui ouvrent droit au chômage partiel ?
L’article R.5122-1 du Code du travail fixe une liste fermée. Votre situation doit entrer dans l’une de ces cinq catégories, avec des éléments concrets pour la justifier.
- une conjoncture économique défavorable, par exemple une chute de commandes durable ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance exceptionnelle.
Le dispositif prend deux formes : une réduction de la durée habituelle du travail ou une fermeture temporaire, totale ou partielle, de l’établissement.
Un point piège : fermer volontairement sans motif légal ne donne pas accès à l’allocation. Si la cause de votre baisse d’activité ne figure pas dans cette liste, la DDETS refusera la demande, quelle que soit la gravité de vos difficultés.
Quelles entreprises et quels salariés sont éligibles à l’activité partielle ?
L’éligibilité se joue sur deux plans : l’entreprise qui dépose la demande et chaque salarié placé en activité partielle. Les deux doivent être en règle.
Les entreprises éligibles
Toutes les entreprises peuvent y prétendre, quels que soient leur taille et leur secteur. Les associations aussi, à condition de ne pas cumuler l’aide avec une subvention couvrant la même charge. Les travailleurs indépendants restent exclus. Dès 50 salariés, l’avis du CSE doit précéder la demande, sauf sinistre ou circonstance exceptionnelle : il peut alors intervenir dans les deux mois.
Les salariés éligibles, sous conditions ou exclus
Le contrat doit relever du droit français. Ce tableau vous indique d’un coup d’œil où vous vous situez.
| Statut | Situations concernées |
|---|---|
| Éligibles | CDI, CDD, temps plein ou partiel, forfait jours ou heures, VRP, apprentis, contrats de professionnalisation, portage salarial, pigistes, salariés payés au cachet |
| Sous conditions | Cadres dirigeants (fermeture totale ou partielle uniquement), intérimaires (suspension, annulation ou rupture de mission) |
| Exclus | Salariés en grève, contrat français mais travail à l’étranger, expatriés en contrat local |
Deux interdictions s’ajoutent : aucune activité partielle pendant les congés payés, et aucun télétravail sur les heures indemnisées. Pour savoir si vous êtes concerné, vérifiez que votre employeur vous a informé et que votre bulletin de paie mentionne les heures indemnisées, le taux et la somme versée.
Les situations d’actualité (conflit au Moyen-Orient, canicule, délestage) sont-elles acceptées ?
La DDETS examine chaque dossier au cas par cas, en vérifiant le lien direct entre l’événement et la baisse d’activité.
Pour le conflit au Moyen-Orient, la fermeture du détroit d’Ormuz ou les perturbations du trafic aérien relèvent de la circonstance exceptionnelle. Une rupture d’approvisionnement causée par le conflit entre dans le motif des difficultés d’approvisionnement. En revanche, la seule hausse du prix des carburants ou des matières premières n’ouvre pas droit au dispositif.
Lors d’une canicule, la vigilance orange ou rouge de Météo-France est le point de départ. Vous devez démontrer que la chaleur explique directement la baisse d’activité, qu’elle était imprévisible et que les solutions alternatives sont épuisées. Le BTP relève en priorité du dispositif BTP-Intempéries. Fermer pour manque de fréquentation reste non éligible.
Les entreprises touchées par un délestage électrique disposent de 30 jours pour déposer leur demande (article R.5122-3). Les commerçants victimes de dégradations lors de manifestations peuvent obtenir un financement allant jusqu’à 100 %.
Quel montant d’indemnisation en activité partielle pour le salarié et l’employeur ?
Le salarié perçoit 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du net. L’employeur lui avance cette somme à la date de paie habituelle, puis l’ASP lui rembourse une allocation de 36 % du brut.
| Bénéficiaire | Taux | Plancher horaire | Plafond horaire |
|---|---|---|---|
| Salarié (indemnité) | 60 % du brut | 9,74 € | 33,24 € |
| Employeur (allocation) | 36 % du brut | 8,57 € | 19,94 € |
Prenons un salarié payé 20 € brut de l’heure. Chaque heure chômée lui rapporte 12 €, et l’entreprise récupère 7,20 € de l’État. Il lui reste donc 4,80 € à sa charge par heure.
Deux cas particuliers : pendant une formation suivie sur les heures chômées, l’indemnité monte à 100 % du net antérieur. Les apprentis et contrats de professionnalisation rémunérés sous le SMIC touchent leur rémunération antérieure. Un dispositif d’écrêtement empêche que les prélèvements fassent passer le total (salaire et indemnité) sous le SMIC brut.
Comment faire une demande d’activité partielle auprès de la DDETS et dans quelles limites ?
La demande se dépose en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, auprès de la DDETS du département de l’établissement. Quatre étapes structurent la procédure.
- Consultez le CSE si l’entreprise compte 50 salariés ou plus.
- Déposez la demande, idéalement 15 jours avant le début de la période, en précisant le motif, la durée prévue et le nombre de salariés concernés.
- Attendez la réponse : la DDETS dispose de 15 jours, et son silence vaut acceptation implicite.
- Réclamez chaque mois le remboursement à l’ASP, dans les 6 mois suivant la fin de la période autorisée.
En cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, vous pouvez déposer la demande jusqu’à 30 jours après le placement des salariés.
L’autorisation couvre 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs. Le contingent atteint 1 000 heures par salarié et par an, ramené à 100 heures pour des travaux de modernisation des installations. Au premier recours, vous vous engagez à maintenir l’emploi pendant la durée du dispositif. Une nouvelle demande moins de trois ans après la précédente renforce ces engagements : maintien dans l’emploi plus long, actions de formation et mesures de redressement.
Déclarer des heures réellement travaillées expose à un reversement des aides, à cinq ans d’exclusion des aides publiques et à des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans de prison et 30 000 € d’amende. En cas de doute, le numéro vert 0800 705 800 répond du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
