Votre indemnité de licenciement se calcule en deux temps : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire pour chaque année au-delà. Cette somme compense la perte de votre emploi. Elle n’a rien à voir avec les indemnités journalières ou de résidence. Voici comment obtenir votre chiffre, pas à pas.
📌 L’essentiel à retenir
Une formule par tranche
1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, 1/3 ensuite.
Le plus favorable gagne
Vous touchez le meilleur montant entre légal, conventionnel et contractuel.
Impôt limité
Le montant légal ou conventionnel est exonéré d’impôt.
| Ancienneté | Montant par année | Exemple (salaire de référence 1 500 €) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire | 3 ans et 6 mois : 1 312,50 € |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire | 12 ans et 9 mois : 5 125 € |
Quelle est la formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
La loi fixe un plancher, appelé indemnité légale. Tout dépend de votre ancienneté, qui détermine la fraction de salaire retenue pour chaque année travaillée.
Calcul avec moins de 10 ans d’ancienneté
Multipliez votre salaire mensuel de référence par 1/4, puis par le nombre d’années. Les mois en plus comptent au prorata. Avec 1 500 € de salaire et 3 ans et 6 mois : (1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 6/12) = 1 125 + 187,50, soit 1 312,50 €.
Calcul avec plus de 10 ans d’ancienneté
Les 10 premières années restent à 1/4 de mois. Chaque année suivante passe à 1/3 de mois. Avec 1 500 € et 12 ans et 9 mois : (1 500 × 1/4 × 10) + (1 500 × 1/3 × 2) + (1 500 × 1/3 × 9/12) = 3 750 + 1 000 + 375, soit 5 125 €. Dans ce cas, la différence se joue sur les années les plus longues : un salarié à 20 ans d’ancienneté voit près d’un tiers de son indemnité venir de la seconde tranche.
Comment déterminer son salaire de référence et son ancienneté ?
Ces deux données alimentent la formule. Une erreur sur l’une d’elles fausse tout le résultat, d’où l’intérêt de les vérifier avant de sortir la calculatrice.
Le salaire de référence, moyenne des 12 ou des 3 derniers mois
Le salaire de référence correspond à la méthode la plus avantageuse entre deux moyennes mensuelles : celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Dans le second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n’entre qu’au prorata, soit 1/12e par mois. Si vous avez moins de 12 mois d’ancienneté, comparez la moyenne de tous les mois travaillés avec celle des 3 derniers mois, et gardez la plus haute. En cas d’arrêt maladie, la période se calcule avant le début de l’arrêt, pour ne pas vous pénaliser.
L’ancienneté, comptée jusqu’à la fin du préavis
Votre ancienneté court jusqu’à la date de fin du temps de préavis, même si votre employeur vous dispense de l’effectuer. Pour une année incomplète, seuls les mois complets comptent, au prorata. Quelques jours de préavis peuvent donc faire gagner un mois entier.
Comment calculer son indemnité en cas de temps partiel, de congé parental ou d’arrêt maladie ?
Si vous avez alterné temps plein et temps partiel, le calcul se fait période par période, au prorata. Exemple : 3 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps, avec un salaire de référence de 1 000 € à mi-temps (2 000 € à temps plein) : (2 000 × 1/4 × 3) + (1 000 × 1/4 × 2) = 1 500 + 500, soit 2 000 €.
Au-delà de 10 ans, la logique reste la même avec la tranche à 1/3. Pour 10 ans à temps plein et 3 ans à mi-temps : (2 000 × 1/4 × 10) + (1 000 × 1/3 × 3) = 5 000 + 1 000, soit 6 000 €.
Le congé parental à temps partiel fait exception : si le licenciement tombe pendant ce congé, le calcul s’appuie sur un salaire à temps plein. Pour un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence se calcule sur la période précédant l’arrêt. Les règles restent les mêmes en cas d’inaptitude, de licenciement économique ou de PSE.
Qui a droit à l’indemnité et quelle indemnité sera réellement versée ?
Avant de chiffrer, vérifiez que vous êtes concerné, puis comparez les sources possibles de votre indemnité.
Les conditions à remplir pour y avoir droit
Il faut être en CDI et justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Une convention collective peut abaisser ce seuil. Sont concernés les licenciements pour motif personnel, pour motif économique, pour inaptitude, ainsi que la cessation d’activité de l’entreprise (hors force majeure). Si vous décédez après la notification, vos ayants droit perçoivent la somme.
La faute grave ou lourde vous prive de l’indemnité légale, sauf disposition plus favorable dans votre convention, votre contrat ou un usage d’entreprise.
La plus avantageuse des indemnités légale, conventionnelle ou contractuelle
Trois sources existent : la loi, la convention collective et votre contrat de travail. Elles ne s’additionnent pas, vous recevez la plus élevée. Pour connaître votre convention, le simulateur officiel de recherche par nom d’entreprise ou numéro Siret vous la donne en quelques secondes. Un simulateur officiel calcule aussi le minimum légal, et des versions existent pour le licenciement économique, le PSE, l’inaptitude ou la liquidation judiciaire.
Que contient le solde de tout compte en cas de licenciement ?
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues à la fin du contrat. L’indemnité de licenciement n’en est qu’une ligne, et elle se cumule avec :
- l’indemnité compensatrice de préavis, si vous êtes dispensé de l’effectuer ;
- l’indemnité de congés payés pour les jours acquis et non pris ;
- les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, ou nul ;
- l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ;
- la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ;
- l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé.
Comparez chaque ligne de votre reçu avec cette liste : un oubli se rattrape plus facilement avant la signature.
Cette indemnité de licenciement est-elle soumise à l’impôt et aux cotisations ?
En grande partie non. Le régime varie selon la somme perçue, et la part exonérée diffère selon l’impôt, les cotisations et la CSG.
Impôt sur le revenu et plafond d’exonération
Le montant légal ou conventionnel est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. Si vous touchez davantage, l’exonération monte au plus élevé de deux seuils : 2 fois votre rémunération brute annuelle de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité totale, dans la limite du plafond annuel fixé par l’administration. Exemple : 120 000 € perçus, dont 70 000 € conventionnels, pour 40 000 € de salaire annuel. Moitié de l’indemnité : 60 000 €. Deux fois le salaire : 80 000 €. L’exonération retenue est de 80 000 €, et 40 000 € restent imposables.
Cotisations sociales, CSG et CRDS
La part exonérée d’impôt l’est aussi de cotisations sociales, dans la limite de 96 120 €. Avec 100 000 € exonérés d’impôt, 3 880 € restent soumis à cotisations.
Pour la CSG et la CRDS, l’exonération s’arrête au plus petit des deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, ou la part exonérée de cotisations. Pour 40 000 € d’indemnité dont 15 000 € légaux, la CSG et la CRDS portent sur les 25 000 € restants. Au-delà de 480 600 €, tout est soumis à cotisations, CSG et CRDS.
