Votre entreprise atteint les 11 salariés ? Vous devez alors mettre en place le comité social et économique, l’informer et le consulter, lui verser un budget, lui fournir un local, organiser ses réunions, former ses élus et les protéger contre toute mesure de représailles. Vos devoirs s’alourdissent par paliers, à 50, 300 et 1 000 salariés. Un manquement vous expose à une condamnation pour délit d’entrave. Voici chaque obligation, chiffres à l’appui.
📌 L’essentiel à retenir
Mettre en place
Élections tous les 4 ans dès 11 salariés sur 12 mois.
Fournir les moyens
Budget, local, heures de délégation et formation des élus.
Informer et consulter
BDESE dès 50 salariés, avis préalable aux décisions majeures.
| Obligation | 11 à 49 salariés | 50 à 299 salariés | 300 à 999 salariés | 1 000 et plus |
|---|---|---|---|---|
| Budget de fonctionnement | Aucun obligatoire | 0,20 % de la masse salariale | 0,20 % | 0,20 %, puis 0,22 % dès 2 000 |
| BDESE | Non | Oui | Oui | Oui |
| Heures de délégation | À partir de 10 h par mois | Au moins 18 h par mois | Selon l’effectif | Jusqu’à 34 h par mois |
| Réunions | 1 par mois | 1 tous les 2 mois | 1 par mois | 1 par mois |
| Commissions | Facultatives | Facultatives, CSSCT si imposée | 5 obligatoires | 6 avec la commission économique |
| Représentant syndical | Selon désignation | Délégué syndical d’office | Un par syndicat représentatif | Un par syndicat représentatif |
Le CSE est-il obligatoire dans mon entreprise et à partir de quel effectif ?
Oui, y compris sous 50 salariés : vos obligations sont simplement allégées. Deux points à cadrer, le seuil et les élections.
Seuil de 11 salariés et entreprises concernées
Le CSE devient obligatoire quand l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Sont concernés les employeurs de droit privé, ainsi que les EPIC et les EPA qui emploient du personnel de droit privé. Les salariés en CDD entrent dans le calcul au prorata de leur présence. Une entreprise qui passe de 9 à 11 salariés ne déclenche donc rien tant qu’elle n’a pas tenu ce niveau douze mois. À l’inverse, si l’effectif retombe sous 11 pendant 12 mois consécutifs en fin de mandat, le comité n’est pas renouvelé.
Élections et composition du CSE
Vous organisez les élections tous les 4 ans (un accord collectif peut raccourcir le mandat jusqu’à 2 ans), dans les 90 jours suivant l’information du personnel. Le scrutin est secret, sous enveloppe ou par vote électronique. Le comité réunit vous-même ou votre représentant en qualité de président, des titulaires et des suppléants en nombre égal (le suppléant siège en l’absence du titulaire), un secrétaire, un trésorier et un référent harcèlement sexuel. Le nombre de titulaires suit l’effectif : 4 de 50 à 74 salariés, jusqu’à 35 à partir de 10 000.
Quels moyens financiers et matériels l’employeur doit-il fournir au CSE ?
Le comité ne fonctionne pas sans ressources. Vous financez son budget, vous l’équipez et vous libérez le temps de ses élus.
Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Deux enveloppes distinctes existent. Le budget de fonctionnement se calcule sur la masse salariale brute :
- 0,20 % de 50 à 1 999 salariés ;
- 0,22 % à partir de 2 000 salariés ;
- aucun budget obligatoire sous 50 salariés.
Il couvre déplacements, matériel, abonnements, formations et expertise comptable. Pour 120 salariés et 4 800 000 € de masse salariale brute, comptez 9 600 € par an.
Le budget des activités sociales et culturelles n’a pas de taux légal : un accord d’entreprise ou l’usage en fixe le montant. Il finance les avantages proposés aux salariés : cantine, crèche, loisirs, sport, aide à la mutuelle. Les bénéficiaires sont les salariés, les anciens salariés, leurs familles et les stagiaires. Vous pouvez transférer jusqu’à 10 % d’un budget vers l’autre.
Local, matériel et heures de délégation
Dès la mise en place du comité, vous fournissez un local aménagé, un support d’affichage pour les comptes rendus et le matériel nécessaire à ses missions (art. L.2315-25 du Code du travail). Les heures de délégation, ou crédit d’heures, se paient comme du temps de travail, sans perte de salaire :
- sous 50 salariés : à partir de 10 h par mois ;
