Si vous travaillez dans le secteur médico-social sous la convention collective nationale du 15 mars 1966, vous avez droit à des jours de repos supplémentaires appelés congés trimestriels. Le nombre exact dépend de votre catégorie professionnelle : 6 jours consécutifs par trimestre pour le personnel éducatif et social (soit 18 jours par an), et 3 jours consécutifs par trimestre pour les autres personnels (soit 9 jours par an). Ces jours s’appliquent sur 3 trimestres dans l’année et viennent s’ajouter à vos 5 semaines de congés payés légaux.
📋 L’essentiel à retenir
Personnel éducatif et social
6 jours par trimestre, soit 18 jours sur l’année
Autres personnels
3 jours par trimestre, soit 9 jours sur l’année
S’ajoutent aux congés payés
Ces jours ne remplacent pas vos 5 semaines légales
Qu’est-ce qu’un congé trimestriel dans la convention 66 ?
Les congés trimestriels sont des jours de repos supplémentaires prévus par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, surnommée la CCN 66. Ce dispositif est propre à cette convention et ne concerne pas l’ensemble des salariés du secteur privé.
Il a été conçu pour compenser la pénibilité spécifique des métiers du médico-social et de l’éducatif : travail les week-ends, les jours fériés, contraintes physiques et émotionnelles liées à l’accompagnement de personnes vulnérables. Les établissements concernés sont principalement les structures accueillant des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que les associations du secteur éducatif et social.
Un point qui revient souvent dans les questions des salariés : ces jours ne remplacent pas les congés payés légaux. Ils viennent en complément. Un salarié couvert par la CCN 66 bénéficie donc des deux dispositifs simultanément.
De combien de jours de congés trimestriels bénéficiez-vous selon votre poste ?
Le nombre de jours varie selon l’annexe de la convention collective qui s’applique à votre catégorie professionnelle. Deux groupes se distinguent clairement, avec des volumes très différents.
Personnel éducatif et social (Annexe III)
Les salariés relevant de l’Annexe III bénéficient de 6 jours consécutifs par trimestre, soit 18 jours par an sur les trois trimestres concernés. Sont notamment inclus dans cette catégorie :
- les éducateurs spécialisés
- les moniteurs-éducateurs
- les aides-soignants
- les auxiliaires de vie sociale
- les agents de service hospitalier
Ces jours sont consécutifs et ne comprennent pas les jours fériés ni le repos hebdomadaire. Concrètement, pour un salarié travaillant du lundi au vendredi, 6 jours de congés trimestriels correspondent à 6 jours ouvrés effectifs.
Autres personnels (Annexe II)
Les salariés relevant de l’Annexe II bénéficient de 3 jours consécutifs par trimestre, soit 9 jours par an. Cette catégorie regroupe notamment le personnel administratif et les cadres de santé des établissements couverts par la CCN 66.
Le tableau ci-dessous résume les droits par profil :
| Catégorie | Annexe | Jours par trimestre | Total annuel |
|---|---|---|---|
| Éducateur spécialisé, aide-soignant, auxiliaire de vie, ASH, moniteur-éducateur | Annexe III | 6 jours | 18 jours |
| Personnel administratif, cadre de santé | Annexe II | 3 jours | 9 jours |
Comment les congés trimestriels fonctionnent-ils dans l’année ?
Les congés trimestriels sont répartis sur 3 trimestres dans l’année civile. Le quatrième trimestre, celui qui contient la période de prise des congés payés annuels, est exclu du dispositif. Cette règle est souvent mal comprise, mais elle est claire dans le texte conventionnel : vous ne cumulez pas congés trimestriels et congés annuels sur la même période.
Les jours doivent en principe être pris dans le trimestre auquel ils se rapportent. La convention prévoit que leur prise s’organise « au mieux des intérêts du service », ce qui signifie que votre employeur peut encadrer les dates, sans pour autant vous priver de ces droits.
Pour formuler votre demande, la bonne pratique est de la formaliser par écrit, avec un délai de prévenance d’au moins un mois. Cela évite tout malentendu et protège vos droits en cas de litige ultérieur. Si votre employeur n’a jamais évoqué ces congés, vous êtes tout à fait légitime à les réclamer : la charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer qu’il a permis leur prise effective.
Congés trimestriels et congés payés légaux, quelle différence ?
La confusion entre ces deux types de congés est fréquente, et elle peut coûter cher si vous ne réclamez pas ce à quoi vous avez droit. Voici les différences fondamentales :
| Critère | Congés payés légaux | Congés trimestriels |
|---|---|---|
| Base légale | Code du travail | CCN 66 (Annexe II et III) |
| Nombre | 30 jours ouvrables (5 semaines) | 9 à 18 jours selon catégorie |
| Acquisition | Sur période de référence annuelle | Par trimestre (3 sur 4) |
| Objectif | Repos annuel général | Compensation de la pénibilité |
| Rémunération | Indemnité de congés payés | Salaire normal maintenu |
| Salariés concernés | Tous les salariés du privé | Salariés CCN 66 uniquement |
| Cumul | Oui, les deux se cumulent | |
Un salarié relevant de l’Annexe III cumule donc 25 jours ouvrés de congés payés et 18 jours de congés trimestriels, soit un total de 43 jours de repos conventionnels minimum dans l’année. C’est un volume significatif, et il est important de vérifier que votre employeur l’applique effectivement.
La différence avec les RTT mérite aussi d’être clarifiée : les RTT compensent les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine, tandis que les congés trimestriels sont liés à la nature du secteur, pas au volume horaire. Les deux peuvent tout à fait coexister pour un même salarié. Pour en savoir plus sur vos droits lors d’une absence prolongée, vous pouvez consulter notre article sur la conservation des congés trimestriels pendant un arrêt maladie.
Comment calculer vos congés trimestriels selon votre situation ?
Le calcul de base est simple une fois que vous connaissez votre annexe. Mais deux situations méritent une attention particulière car elles modifient le volume de jours auquel vous pouvez prétendre.
Salarié à temps partiel
Les droits aux congés trimestriels sont proportionnels au temps de travail contractuel. Un salarié à mi-temps (50%) relevant de l’Annexe III ne bénéficie pas de 18 jours pleins, mais de 9 jours par an (18 × 50%). De la même façon, un salarié à 80% obtiendra 14,4 jours, souvent arrondis à 14 ou 15 jours selon les pratiques de l’établissement.
Si vous êtes à temps partiel et que votre employeur ne proratise pas vos congés trimestriels, vérifiez votre contrat et rapprochez-vous des représentants du personnel. La proratisation s’applique dans les deux sens : elle ne peut pas non plus vous être défavorable au-delà du ratio légal.
En cas d’arrêt maladie
La Cour de cassation a confirmé que les congés trimestriels sont maintenus en cas d’arrêt maladie, assimilés aux congés payés légaux au regard du droit européen. Si un arrêt vous a empêché de prendre vos jours dans le trimestre concerné, un report hors trimestre est possible. Lorsque ce report s’avère impossible, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Votre employeur ne peut pas invoquer votre absence pour supprimer ces droits. Pour approfondir ce point spécifique, notre article dédié à ce sujet détaille les recours disponibles.
